Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente dites CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : contrôles de comptes et de gestion de copropriété tels que proposés par le prestataire au conseil syndical d’un syndicat de copropriétaires (SDC), ou bien à une association syndicale libre (ASL) ou association foncière urbaine libre (AFUL).

Un SDC, une ASL ou une AFUL ne sont pas des consommateurs (personnes physiques), mais des non-professionnels (personnes morales). Le code de la consommation ne s’applique donc que dans ses articles mentionnant spécifiquement les non-professionnels.

Le client est réputé passer la commande au nom de l’entité auprès de laquelle il exerce sa mission, et non en tant que particulier.

Le descriptif des services est présenté sur le site internet www.teamcopro.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. En signant le devis, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Article 2 - Prix

Les services sont fournis selon un tarif individualisé, indiqué sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293B du code général des impôts). Le prix mentionné sur le devis est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis, mais le prestataire se réserve le droit hors période de validité de le modifier à tout moment.

Lorsque le service se matérialise par un document, celui-ci est fourni en version électronique. Le prix ne comprend pas les frais d’impression et d'expédition de la version papier du document, version qui peut être commandée en supplément.

Chaque commande fait l'objet d'un devis qui doit être préalablement accepté. La commande est réputée passée lorsqu’a été reçu l’acompte demandé au devis, ou à défaut le devis signé.

Article 3 – Commande

Le site web www.teamcopro.fr ne proposant pas la prise de commande en ligne, la commande se fait en signant le devis adressé par le prestataire. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de s’assurer que la prestation commandée correspond à ses besoins. Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par chèque ou virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture. Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier indiqués au devis.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € selon l'article D. 441-5 du code du commerce.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client (voir la date de paiement figurant sur la facture), des pénalités de retard, calculées au taux légal applicable, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait temps droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client. En outre le prestataire se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement

Article 5 - Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Les documents demandés en amont d’un contrôle doivent impérativement être fourni une semaine avant la date prévue pour le contrôle
  • Lorsque le service donne lieu à la remise d’un document, celui-ci sera fourni dans un délai de 2 semaines à compter du rendez-vous de contrôle
  • Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour remettre le document prévu, le cas échéant, dans le délai ci-dessus, qui est communiqué à titre indicatif.

Le client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des services, ou du document prévu le cas échéant, pour émettre des réclamations par courrier électronique auprès du prestataire. Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 6 - Responsabilité du prestataire

Les informations, analyses et recommandations fournies le sont en appui au client dans l’exercice de sa mission au sein du SDC, de l’ASL ou de l’AFUL. Leur mise en œuvre est soumise au contrôle du représentant légal de l’entité concernée (syndic, responsable d’ASL ou d’AFUL).

Elles n’ont pas vocation à être utilisées dans une procédure judiciaire. Le prestataire est expressément dégagé de toute responsabilité dans le cas d’une telle utilisation.