Assemblée générale reportée : les points de vigilance (2/3) - Les pouvoirs accrus du conseil syndical

23/04/2020

Assemblée générale reportée : les points de vigilance (2/3) - Les pouvoirs accrus du conseil syndical

Cet article est le second d’une série de trois. Article à jour du décret 2020-834 du 2 juillet 2020.

L’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 a renforcé le rôle du conseil syndical et de son président à compter du 1° juin 2020. Voici les précautions à prendre pour ne pas piéger le conseil syndical dans un rôle qui n’est pas le sien.


1. Une délégation de pouvoirs étendue


L’AG peut désormais1 donner au conseil syndical délégation de pouvoir pour toutes les décisions qui se prennent à la majorité simple « de l’article 24 » (avec les exceptions ci-dessous en 2). Il peut s’agir par exemple :


Chaque délégation de pouvoirs fait l’objet d’une résolution séparée, avec à chaque fois le montant maximum des sommes allouées pour la mettre en œuvre, si elle inclut le pouvoir d’engager des dépenses.

De plus, l’AG peut maintenant donner délégation au président du conseil syndical d’agir en justice contre le syndic2 pour des motifs de « carence ou inaction »3.


2. Une délégation de pouvoirs encadrée


Selon l’article 21 du décret 67-223 « une délégation de pouvoir […] ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic ».


Au-delà de ce principe général, la réglementation prévoit que la délégation de pouvoir :


Sont exclus de la délégation de pouvoir :


3. Les points de vigilance


Les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de la délégation de pouvoirs peuvent être attaquées en justice. En conséquence, la copropriété est dans l’obligation de souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile5.

En acceptant une ou plusieurs délégations de pouvoir, le conseil syndical se retrouve dans la position du seul décisionnaire. Ce faisant, ses membres s’exposent à l’opposition d’une partie des copropriétaires et augmentent leur charge de travail, alors même qu’ils assurent cette fonction à titre bénévole. En pratique, chaque réunion du conseil syndical devra faire l'objet d'un procès-verbal écrit transmis au syndic6.


4. Nos recommandations : 



NB : situation du conseil syndical pendant la période de carence (Covid-19)


En cas de report de l’assemblée générale, le mandat du conseil syndical est renouvelé10 jusqu’à la prochaine assemblée générale.



   [1] Nouveaux articles 21.1 à 21.5 de la loi du 10 juillet 1965 et article 21 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

   [2] Nouvelle rédaction de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965

   [3] Article 25 alinéa i) de la loi du 10 juillet 1965

   [4] Renouvelable par une décision expresse de l’AG 

   [5] Souvent incluse dans les assurances multirisques copropriété ; inutile si aucune délégation de pouvoirs n’est votée au conseil syndical

   [6] La procédure est fixée par le décret 2020-384 du 2 juillet 2020, qui crée un nouvel article 21-1 du décret du 17 mars 1967 : 

« Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
« Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.
« Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l'inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales. »  

   [7] La délégation de pouvoir préexistante était instituée par l'article 25 alinea a) de la loi du 10 juillet 1965 ; il a donc été complété par par les articles 21-1 à 21-5, qui en élargissent le périmètre.

   [8] Il est intéressant de prévoir que l'expert interviendra en AG pour expliquer la solution retenue et son coût

   [9] Le conseil syndical devra également rendre compte de ses délégations de pouvoir lors de l’AG suivante

   [10] nouvel article 22-1 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 créé par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, modifié par l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020

   

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